TJ 91228, 14 oct. 2025, RG 25/01030
Vérifier : TJ 91228, 14 oct. 2025, RG 25/01030 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 14 octobre 2025
N° RG 25/01030 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RE5W
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Francis BOBILLE, Président,
Assisté de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
Monsieur [J] [H]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Thierry LASSOUX de la SCP LASSOUX PARLANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0096
non comparant
Madame [V] [T] [H] épouse [N]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Thierry LASSOUX de la SCP LASSOUX PARLANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0096
non comparante
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
S.N.C. EMMA-EZO, enseigne LE RELAIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courriel du 8 octobre 2025, le conseil des demandeurs indique qu’ils entendent se désister de l’instance dans la présente procédure tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement éteignant l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de M. [J] [H] et Mme [V] [H] née [N], et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [J] [H] et Mme [V] [H] née [N] ;
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 14 octobre 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.