TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/00996
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Texte de la décision
N° RG 25/00996 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBFJ
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 16 Octobre 2025
[W] [M]
C/
S.A.R.L. L’ATELIER AUTOMOBILE DE L’OUEST
copie exécutoire délivrée le 16/10/2025 à :
la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 32
copie certifiée conforme délivrée le 16/10/2025 à :
dossier
copie électronique délivrée le 16/10/2025 à :
• L’expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 4]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 09 Octobre 2025
PRONONCÉ fixé au 16 Octobre 2025
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. L’ATELIER AUTOMOBILE DE L’OUEST (RCS NANTES N°894075878), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante et non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 25/00996 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBFJ du 16 Octobre 2025
PRESENTATION DU LITIGE
Suite à un bruit inhabituel de son véhicule, de marque Opel, modèle Corsa, immatriculé [Immatriculation 3], M. [W] [M] l'a confié à la S.A.R.L. L’ATELIER AUTOMOBILE DE L’OUEST, laquelle, après diagnostic, a procédé au changement de la chaine de distribution suivant devis du 8 novembre 2024 moyennant une somme de 1 300,00 €.
Faisant valoir que le véhicule lui a été restitué alors qu'un autre problème sur les coussinets de villebrequin nécessitait le remplacement du moteur mais sans indication concernant un risque à l'utiliser, et qu'une bielle a cédé seulement trente kilomètres après, M. [W] [M] a fait assigner en référé la S.A.R.L. L’ATELIER AUTOMOBILE DE L’OUEST selon acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.R.L. L’ATELIER AUTOMOBILE DE L’OUEST, citée à son gérant, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [W] [M] présente des copies des documents suivants :
- certificat d’immatriculation,
- facture L’ATELIER AUTOMOBILE DE L’OUEST du 22 novembre,
- mise en demeure du 28 avril 2025 et preuve de réception,
- rapport d’expertise amiable,
- preuve de tentative de médiation.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [W] [M] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [T] [P] expert près la cour d’appel de [Localité 7], demeurant [Adresse 1], [Localité 6] : 06.14.41.54.89, [5]. : [Courriel 9] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date des réparations exécutées par la défenderesse, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser si toutes les prestations facturées par la défenderesse ont été réalisées et correctement exécutées et donner son avis sur l'origine des éventuels défauts constatés en lien avec les réparations effectuées par la défenderesse en précisant s'ils résultent d'une mauvaise exécution des réparations, d'un mauvais usage du véhicule postérieur aux réparations litigieuses, ou de réparations ultérieures,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* préciser si le diagnostic de réparation a été satisfaisant ou si des erreurs ont été commises dans l'évaluation des travaux à effectuer et si le défaut affectant le moteur aurait dû être détecté à l'occasion des réparations engagées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [W] [M] devra consigner au greffe, avant le 16 décembre 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2026,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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