TJ 44109, 9 oct. 2025, RG 25/00963

N° RG 25/00963 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6TL

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 09 Octobre 2025

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[R], [F]
[D] [Y] épouse [F]

C/

S.A.S. ATLANTIS AUTO TRADING S.A.R.L. FARCY LEROUX

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copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à :

la SELARL ARMEN - 30
la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 33
copie certifiée conforme délivrée le 09/10/2025 à :

dossier
expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 25 Septembre 2025

PRONONCÉ fixé au 09 Octobre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [R], [F], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Madame [D] [Y] épouse [F], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D'UNE PART

ET :

S.A.S. ATLANTIS AUTO TRADING, (RCS NANTES N° 881841142), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante et non représentée

S.A.R.L. FARCY LEROUX, (RCS DU MANS N° 441750650), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART

N° RG 25/00963 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6TL du 09 Octobre 2025

PRESENTATION DU LITIGE
M. [R] [F] et Mme [D] [Y] épouse [F] ont fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque FIAT, modèle FREEMONT, immatriculé [Immatriculation 5], auprès de la S.A.S. ATLANTIS AUTO TRADING, pour un prix de 12 990 € selon un bon de commande signé le 7 juin 2023.

Se plaignant d’un dysfonctionnement de la boîte de vitesses et d’une anomalie de la pression d’huile de la boîte de vitesse révélée par une expertise amiable, les époux [R] [F] ont fait assigner en référé la S.A.S. ATLANTIS AUTO TRADING selon acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Formulant toutes protestations et réserves, la S.A.S. ATLANTIS AUTO TRADING a appelé en cause la S.A.R.L. FARCY LEROUX par acte de commissaire de justice du 10 février 2025 au titre d'interventions réalisées avant la vente sur le véhicule et notamment sur la boîte de vitesses.

Les procédures ont été jointes.

Suivant ordonnance du 20 mars 2025, M. [K] [T] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir qu’il résulte des premières constations de l’expert que le moteur émet un bruit anormal qui pourrait être révélateur d'une dégradation de celui-ci, les époux [R] [F] ont fait assigner en référé la S.A.S. ATLANTIS AUTO TRADING et la S.A.R.L. FARCY LEROUX selon actes de commissaire de justice des 6 et 12 août 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à l’examen de ce nouveau désordre.

La S.A.R.L. FARCY LEROUX formule toutes protestations et réserves.

La S.A.S. ATLANTIS AUTO TRADING citée selon acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’as pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION
Les époux [R] [F] présentent des copies des documents suivants :
- bon de commande n°345,
- rapport d’expertise du Cabinet CREATIV’BRETAGNE,
- lettre recommandée avec accusé de réception du 5 septembre 2024,
- certificat de cession,
- devis GCF SARL [Localité 7] du 3 octobre 2023,
- assignations délivrées le 13 décembre 2024 et le 10 février 2025,
- ordonnance de référé du 20 mars 2025,
- note n°1 de Monsieur [T] du 24 juin 2025 et note n°2 de Monsieur [T] du 27 juin 2025,
- lettre de Monsieur [T] au Juge chargé du contrôle des expertises du 24 juin 2025.

Il résulte des pièces produites et des explications données que pendant les opérations d’expertise actuellement en cours, l’importance d'un bruit moteur laisse augurer une possible rupture, ce qui nécessite des investigations plus précises.

L’expert, M. [K] [T], est favorable à l'extension de sa mission à l'examen de ce désordre.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise en ce sens.

DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M. [K] [T] par ordonnance de référé du 20 mars 2025 (24/01337) à la dégradation du moteur du véhicule automobile litigieux,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE