TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/00890

N° RG 25/00890 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N7JY

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 16 Octobre 2025

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[K] [L]

C/

[J] [D]

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copie exécutoire délivrée le 16/10/2025 à :

Maître Laetitia DEBUYSER de la SCP DEBUYSER/PLOUX (QUIMPER)
Me Bryan JAOUEN ([Localité 6])
copie certifiée conforme délivrée le 16/10/2025 à :

dossier
expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 4]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 09 Octobre 2025

PRONONCÉ fixé au 16 Octobre 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Laetitia DEBUYSER de la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocats au barreau de QUIMPER

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Bryan JAOUEN, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR

D'AUTRE PART

N° RG 25/00890 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N7JY du 16 Octobre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [F] [Z] a fait l’acquisition le 16 février 2023 d’un camping-car d’occasion de marque [5], modèle SPRINTER, immatriculé [Immatriculation 2] auprès de M. [K] [L] moyennant le prix de 33 500,00 € TTC, au vu d'un procès-verbal de contrôle technique réalisé le 13 février 2023.

Se plaignant de divers désordres, notamment d’une anomalie sur les fenêtres latérales gauche, dont la doublure, décollée, est maintenue par du ruban adhésif transparent, d’un jeu important du pont arrière, du manque de résistance du panneau arrière sous le poids du porte-vélo, de l’allumage d’un voyant moteur, d’une panne de batterie qu’il a fallu remplacer, de l'arrêt de fonctionnement de la climatisation, la ventilation et du réfrigérateur, de la nécessité de faire réparer la boîte de vitesse, M. [F] [Z] a fait assigner en référé M. [K] [L] selon acte de commissaire de justice du 3 février 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant ordonnance du 3 avril 2025, M. [Y] [M] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir qu’il a intérêt à appeler à la cause son propre vendeur, M. [K] [L] a fait assigner en référé M. [J] [D] selon acte de commissaire de justice du 4 août 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise avec autorisation de recouvrement direct des dépens au bénéfice de son avocat.

M. [J] [D] formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [K] [L] produit au soutient de sa demande la copie du certificat d'immatriculation et le certificat de cession du véhicule.

Il résulte des pièces produites et explications données que le défendeur est l’ancien propriétaire du véhicule.

Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise au défendeur, pour qu'il soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

En l'absence de partie perdante, les dépens restent à la charge du demandeur, de sorte que les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ne trouvent pas à s'appliquer.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,