TJ 06088, 29 sept. 2025, RG 23/00025
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Texte de la décision
²
COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA c/ Me [H] [I] - Représentant des créanciers, [M] [J]
N°
Du 29 Septembre 2025
Procédures collectives
N° RG 23/00025 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PEYT
Grosse délivrée à l’huissier
expédition délivrée à
URSSAF
ME [H] [I]
TPG DES AM
M [J]
ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE
le 29 Septembre 2025
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt neuf Septembre deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Mme Emma BALDUCCI, présente uniquement aux débats.
En présence de Mme Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 15 Septembre 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 29 Septembre 2025.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 29 Septembre 2025, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
ENTRE :
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA
[Adresse 3]
[Localité 2]
ET :
Me [H] [I] - Représentant des créanciers
[Adresse 5]
[Localité 1]
comparaissant en personne
ET :
Me [M] [J]
SIRET 339 459 729 00010
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE, substitué à l’audience par Me
EN PRESENCE DU :
CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représenté par Me Emmanuel BRANCALEONI, Bâtonnier de l’ordre des Avocats du Barreau de NICE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
Constate le désistement de l’instance engagée par l’URSSAF visant à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [M] [J], exerçant la profession d’avocat, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 339 459 729 ;
Constate le règlement de l’ensemble des créances admises dans le plan de redressement par voie de continuation de Monsieur [M] [J], ouvert par jugement du 6 juillet 2020 ;
Prononce la clôture du plan de redressement par voie de continuation ;
Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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