TJ 06088, 26 sept. 2025, RG 23/00023
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.C.I. VAL D’OR
N°
Du 26 Septembre 2025
Procédures collectives
N° RG 23/00023 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PC4Z
expédition délivrée à
SCP BTSG
SCI VAL D OR
TPG DES AM
TRIBUNAL DE COMMERCE
le 26 SEPTEMBRE 2025
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt six Septembre deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Mme Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 16 Juin 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 26 Septembre 2025.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 26 Septembre 2025, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION :réputé contradictoire,
en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire
ENTRE :
S.C.P. BTSG PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [K] [N] en qualité de liquidateur de la SCI VAL D’OR.
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté à l’audience par sa collaboratrice Mme [H] [W]
ET :
S.C.I. VAL D’OR
RCS [Localité 8] 510 676 570
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Mme [Z] [G] [E]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;
Fixe à la date du 31 Octobre 2025
le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du lundi 21 Septembre 2026 à 13H,30 le présent jugement valant convocation ;
Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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