TJ 95500, 15 oct. 2025, RG 25/00623

DU 15 Octobre 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00623 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQUI

Code NAC : 30B

S.C.I. VENDOME-ATHENES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

C/ S.A.S. MED CONSEIL ERAGNY

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. VENDOME-ATHENES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Tiphaine SELTENE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 112, Me Hanan CHAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0291

DÉFENDEUR

S.A.S. MED CONSEIL ERAGNY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stefan RIBEIRO de la SELARL ALTILEX AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 80, Me Edmond MSIKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E484

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Débats tenus à l’audience du : 24 septembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 15 Octobre 2025
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Par acte en date du 28 Mai 2025, S.C.I. VENDOME-ATHENES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège a fait assigner S.A.S. MED CONSEIL ERAGNY à comparaître à l’audience des référés du 24 Septembre 2025 et les motifs y énoncés;

SUR CE,

Vu l’article 1565 du code de procédure civile

Les parties ont sollicité l’entérinement de leur accord intervenu en cours d’instance ;

Il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ci-après ;

PAR CES MOTIFS