TJ 42218, 6 oct. 2025, RG 24/00487

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00487 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKSG

DECISION DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

S.A.S. [Localité 1] [5]
dont le siège social est sis [Adresse 7]

Ayant pour avocat Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON, non présent à l’audience

ET :

LA [3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Monsieur [P] [C], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Assesseur employeur : Monsieur [R] [D]
Assesseur salarié : Monsieur [J] [G]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 06 octobre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 14 juin 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la prise en charge de l’AT du 13/02/2023 déclaré par Monsieur [Y] [B]

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
la SAS [2] [Localité 6]
S.A.S. [Localité 1] [5]
la [3]
Le