TJ 42218, 6 oct. 2025, RG 25/00423

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00423 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYD5

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [L] [U]
née le 29 Mars 1969
demeurant [Adresse 2] (LOIRE)

ET :

LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision de refus d’attribution de la CMI mention invalidité rendue par le DEPARTEMENT DE LA LOIRE en date du 23/01/25, suite à la demande de Madame [L] [U].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier postal simple réceptionné le 21 août 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur s’est vu adresser un courrier postal par le greffe en date du 21 août 2025, dans lequel un délai lui a été fixé au 18 septembre 2025 afin de faire valoir d’éventuelles observations sur la demande adverse ;

- CONSTATE qu’au 19 septembre 2025, le défendeur n’a pas adressé d’observations s’agissant de la demande de désistement du demandeur ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [L] [U], LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Le