TJ 42218, 15 oct. 2025, RG 24/00423

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00423 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJPU

DECISION DE DESISTEMENT DU 15 OCTOBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

La Société [3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

ET :

LA CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 2]

LA CPAM DU RHONE
dont l’adresse est sis [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 15 octobre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 22 mai 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision rendue par la CPAM de la Loire en date du 12/05/2023 concernant l’AT déclarée le 19/04/2023 par Mr [P] [C].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

PRONONCE la mise hors de cause de la CPAM DU RHONE ;

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément, par courriel du 10 octobre 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur, par courriel du 15 octobre 2025, ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS
Société [3],
CPAM DE LA LOIRE
Le