TJ 42218, 6 oct. 2025, RG 24/00902

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00902 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQF3

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [E] [R]
né le 29 Avril 1959 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

représenté par Me Sophia GHEURBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

LA CPAM DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 4] - SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES - [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la notification émise par la CPAM de la Loire en date du 22/05/2024 concernant un indu d’indemnités journalières pour un montant de 5021.01 € concernant Mr [R] [E].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que l’avocat du demandeur a indiqué par courrier électronique du 1er septembre 2025 que Monsieur [R] entend se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur s’est vu adresser un courrier par le greffe en date du 1er septembre 2025, dans lequel un délai lui a été fixé au 29 septembre 2025 afin de faire valoir d’éventuelles observations sur la demande adverse ;

- CONSTATE qu’au 30 septembre 2025, le défendeur n’a pas adressé d’observations s’agissant de la demande de désistement du demandeur ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : Me Sophia GHEURBI, Monsieur [E] [R], LA CPAM DE LA LOIRE
Le