TJ 42218, 15 oct. 2025, RG 24/00283

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00283 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHQE

DECISION DE DESISTEMENT DU 15 OCTOBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

S.A.S. [2]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

LA CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 15 octobre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 28 mars 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision rendue par la CPAM de la Loire en date du 14/06/2023.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément, par courriel du 30 septembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur, par courriel du 13 octobre 2025, ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS
S.A.S. [2],
CPAM DE LA LOIRE
Le