TJ 42218, 6 oct. 2025, RG 24/00524

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00524 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILAS

DECISION DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’[3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par le cabinet ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

Monsieur [E] [O]
demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Assesseur employeur : Monsieur [Z] [J]
Assesseur salarié : Monsieur [U] [G]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 06 octobre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Requête - procédure au fond du 21 juin 2024

OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte du 11/06/2024 d’un montant de 1 985.96 euros signifiée le 13/06/2024

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
l’[3]
Monsieur [E] [O]
ACO AVOCATS
Le