TJ 42218, 13 oct. 2025, RG 24/00513

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00513 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IK2D

DECISION DE CADUCITE DU 13 octobre 2025
(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

La Société [3], Pris en son établissement de [Localité 4]
dont l’adresse est sis [Adresse 1] (LOIRE)

Représentée par Maître Ibrahim ABDOURAOUFI de la SELARL RATIOS & STANDARDS LEGAL, avocats au barreau de LYON

ET :

La CPAM DE L’ HÉRAULT
dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 13 octobre 2025.

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 19 juin 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision rendue par la CPAM de l’Hérault en date du 30/01/2024 concernant la MP déclarée le 02/05/2023 par Mme [X]

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

DECLARE le recours caduc ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La présente décision a été signée par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme à :
[3]
CPAM DE L’ HÉRAULT
SELARL RATIOS & STANDARDS LEGAL
Le