Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 83137, 7 oct. 2025, RG 24/02244


Vérifier : TJ 83137, 7 oct. 2025, RG 24/02244 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/10/2025
Numéro
24/02244
Lieu / cour
tj83137
Chambre
REFERES
Type
other
Id
68f1559388dcb0e97e916e40

Texte de la décision

1,430 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
N° de minute :

REFERES
N°RG : 24/02244 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M567
DEMANDEUR :
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S FONCIA [Localité 6], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 308 174 523, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS :
Mme [T] [I], née le 02 mai 1985 à [Localité 3], domiciliée [Adresse 5].

Représentée par Maître Audrey JANKOWSKI, avocat au barreau de TOULON

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)

Nous, Madame DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’instance du demandeur ;

Vu l'acceptation du défendeur ;

Qu'il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE parfait le désistement d’instance,

CONSTATE l'extinction de l'instance N°RG N° RG 24/02244 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M567 et le dessaisissement de la juridiction.

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 6], le 07 Octobre 2025

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Laetitia CRISCOLA - 1004
Me Audrey JANKOWSKI - 1025
Copie dossier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.