TJ 54395, 16 oct. 2025, RG 25/00877

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Philippe LAVAL

hospitalisation complète

Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer

N° RG 25/00877 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVQT

ORDONNANCE du 16 octobre 2025

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [G] [R] [L]
née le 18 Octobre 1961 à [Localité 5] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [G] [R] [L] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 4] depuis le 5 octobre 2025 ;

Par requête en date du 10 octobre 2025, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [G] [R] [L] ;

Les parties à la procédure : Madame [G] [R] [L], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4], Monsieur le Procureur de la République, Me Cécile GEORGEON-ROOS, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;

Il résulte des pièces communiquées par le Centre Psychothérapique de [Localité 5] le , que Madame [G] [R] [L] a été examinée par le docteur [U] [J] le 15 octobre 2025 qui a conclu à la levée de la mesure d'hospitalisation complète ; levée qui a effectivement été ordonnée par Madame la Directrice d'établissement le 15 octobre 2025 ;

En consequence, il n'y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.

PAR CES MOTIFS