TJ 38185, 16 oct. 2025, RG 24/01834
Vérifier : TJ 38185, 16 oct. 2025, RG 24/01834 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REFERES
Ordonnance n°
16 Octobre 2025
N° RG : 24/01834 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L76Z
[L] [U] née [Z] épouse [U], [B] [U]
C/
[D] [O], [G] [O] née [R] épouse [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 16 OCTOBRE 2025
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [L] [Z] épouse [U]
et Monsieur [B] [U]
demeurant ensemble [Adresse 2]
représentés par Maître Aurélien PY de la SARL PY CONSEIL, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [D] [O]
et Madame [G] [R] épouse [O]
demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Maître Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/01834 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L76Z ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Donnons acte au demandeur de son désistement d’action et au défendeur de son acceptation ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’article 700 du CPC ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.