TJ 38185, 16 oct. 2025, RG 24/05845

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 24/05845 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MDJP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

SCI CEPIA IMMO, dont le siège social est sis 17 Avenue de Belledonne - 38700 CORENC

représentée par Maître Gwenaëlle PHILIPPE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE,

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [K] [G]
né le 27 Août 1974 à LA TRONCHE (38700), demeurant 34 Rue René Thomas - 38000 GRENOBLE

comparant en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 04 Juillet 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 16 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 16 OCTOBRE 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION