TJ 45234, 16 oct. 2025, RG 23/02574
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025
N° RG 23/02574 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GNWR
n° minute :
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [L] [C] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (MAROC),
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/02770 du 22/06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
Représentée par Me Anne-camille COSSARD, avocat au barreau D’ORLEANS
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [U] [K]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] (MAROC),
demeurant [Adresse 7] (ITALIE) - Actuellement sans domicile connu
N’ayant pas constitué avocat
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 05 Juin 2025, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, l’avocat de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT la juridiction française compétente s’agissant de l’ensemble du litige,
DIT la loi marocaine applicable au prononcé du divorce,
DIT la loi italienne applicable au régime matrimonial,
DIT la loi française applicable aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 27 janvier 2021,
DÉCLARE irrecevable la demande en divorce présentée par [L] [C],
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes,
CONDAMNE [L] [C] aux dépens,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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