TJ 31555, 14 oct. 2025, RG 24/04001
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
JCP REFERES
N° RG 24/04001
N° Portalis DBX4-W-B7I-TOFQ
N°B
DÉSISTEMENT
DU 14 octobre 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385 et suivants du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
La S.A. [Adresse 9],
prise en la personne de son Président Directeur Général
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Adresse 7]
Représentée par Monsieur [C] [D], muni d’un pouvoir spécial
à :
Monsieur [K] [Y]
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Comparant en personne
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 14 octobre 2024 reçu au Tribunal judiciare de Toulouse le 21 octobre 2024.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à son action.
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a accepté ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en qualité de Juge des référés et publiquement,
CONSTATE le désistement d’action de la S.A. HLM DES CHALETS ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°24/04001 ;
DIT que la S.A. [Adresse 9] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 14 octobre 2025 par Céline GARRIGUES, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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