TJ 67482, 15 oct. 2025, RG 24/01029
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Texte de la décision
PÔLE SOCIAL
Minute N°AA 25/00422
N° RG 24/01029 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6LL
Copie :
aux parties (ccc) par LS
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 15 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christophe DESHAYES, Vice président Président,
[P] [R], Assesseur employeur [5],
[S] [O], Assesseur employeur [5],
assistés de Léa JUSSIER, Greffier
DÉBATS :
à l'audience publique du 15 Octobre 2025
JUGEMENT :
- Prononcé le 15 Octobre 2025 et contradictoire
- Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président, et par Léa JUSSIER, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant
DÉFENDERESSE :
CAAA DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Monsieur [T] [G], muni d’un pouvoir permanent
***
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience, Monsieur [C] [E] a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, la [7], a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [C] [E] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01029 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6LL, et le dessaisissement du tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Léa JUSSIER Christophe DESHAYES
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