TJ 67482, 16 oct. 2025, RG 25/04340
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
2ème Ch. Civile Cab. 6
ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES
16 OCTOBRE 2025
N° RG 25/04340
N° Portalis DB2E-W-B7J-NNBA
Copie exécutoire à :
- Me Guy BENICHOU
- Madame [W] [C] épouse [M]
Copie :
- dossier
-
Le
La greffière
PARTIE REQUÉRANTE
Monsieur [U] [M]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c67482-2025-1804 du 24/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
réprésenté par Me Guy BENICHOU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 335
PARTIE REQUISE
Madame [W] [C] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 6] (MAROC) (Maroc)
de nationalité Marocaine
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la mise en état : Laurence COSTILHES
Greffière : Pauline CONSTANT lors des délibérés et Lise SPIGARELLI,
lors du prononcé
DÉBATS
A l’audience en chambre du conseil du 03 Juillet 2025.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire, en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état,
Se déclarant compétent au plan international et faisant application de la loi française,
RAPPELLE que, sauf date particulière précisée pour l’une ou l’autre mesure, les mesures provisoires prennent effet à compter de l'introduction de la demande en divorce, soit à compter du 4 avril 2025, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ;
Et statuant sur les mesures provisoires :
ATTRIBUE à Monsieur [U] [M] pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugal (location) et du mobilier du ménage situés à l’adresse suivante: [Adresse 4] [Localité 7] ;
Sur le surplus :
RESERVE le droit de Monsieur [U] [M] à conclure plus amplement au fond en précisant le fondement de sa demande en divorce l ;
RENVOIE la cause et les parties à l'audience de mise en état du 1er décembre 2025;
INVITE Monsieur [U] [M] à déposer des conclusions au fond avant la prochaine audience de mise en état ;
INVITE Monsieur [U] [M] à signifier les conclusions au fond à Madame [W] [C] ;
DIT que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l'instance principale ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
Prononcée à STRASBOURG, au Palais de Justice, le 16 octobre 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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