Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/04340
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 25/04340
N° RG 25/04340 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNBA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 29 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 25/04340 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNBA Copie exécutoi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04340
TJ 44109, 4 juin 2026, RG 25/04340
Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04340
TJ 75056, 27 mai 2026, RG 25/04340
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me [X] DE CHAIGNON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane DUMAINE MARTIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04340 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XAF N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le m
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tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 25/04340
TJ 42218, 26 mai 2026, RG 25/04340
N° de Minute : N° RG 25/04340 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4XB COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 4 JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 MAI 2026 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affair
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj62160 n° 25/04340
TJ 62160, 5 mai 2026, RG 25/04340
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/04340 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LJJ Le 05 mai 2026 AB/CB DEMANDERESSES S.A.S.
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04340
TJ 13055, 29 avr. 2026, RG 25/04340
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 29 Avril 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Février 2026 Expédition délivrée le À - - - Grosse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04340
TJ 06088, 16 avr. 2026, RG 25/04340
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndicat de copropriété [Localité 2] c/ [W] MINUTE N° DU 16 Avril 2026 N° RG 25/04340 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXTJ Grosse délivrée à Me Cyril CHAHOU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/04340
TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/04340
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04340 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIXY Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026
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ca other ca_aix_provence n° 25/04340
CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 25/04340
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/04340 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVIN Ordonnance n° 2026/M081 M. [K] [R] Représentant : Me Chloé MARTIN de la SARL SARL CMG AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [U] [O] Représentan
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ca other ca_bordeaux n° 25/04340
CA Bordeaux, 10 mars 2026, RG 25/04340
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 10 MARS 2026 PRUD'HOMMES N° RG 25/04340 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMWR Monsieur [W] [E] c/ S.A.S.U. [1] Nature de la décision : AU FOND Gr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04340
TJ 31555, 13 janv. 2026, RG 25/04340
N° RG 25/04340 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOOE MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/04340 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOOE NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 DEMANDERESSE SYNDI
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj67482 n° 25/04340
TJ 67482, 16 oct. 2025, RG 25/04340
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 2ème Ch. Civile Cab. 6 ************** ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES 16 OCTOBRE 2025 N° RG 25/04340 N° Portalis DB2E-W-B7J-NNBA Copie exécutoire à : - Me Guy BENICHOU - Madame [W] [C] épouse [M]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/04340
TJ 59350, 29 sept. 2025, RG 25/04340
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04340 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOXF N° de Minute : L 25/00533 JUGEMENT DU : 29 Septembre 2025 S.C.I. ATHIMMO, venant aux droits de la SCI FM INVEST. C/ [U] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04340
TJ 75056, 29 sept. 2025, RG 25/04340
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 25/04340 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RK2 N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 29 Septembre 2025 DEMANDERESSES Madame [J] [P] [C] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [K] [R] [X] [C] épouse [
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04340
TJ 13055, 18 sept. 2025, RG 25/04340
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025 Président : M. MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 18 Septembre 2025 GROSSE : Le 21 novembre 2025 à Me LAZZARINI Laurent Le ....
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/04340
TJ 83050, 17 sept. 2025, RG 25/04340
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/04340 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWQT MINUTE n° : 2025/ 410 DATE : 17 Septembre 2025 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMAND
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04340
TJ 30189, 7 sept. 2025, RG 25/04340
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04340 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFTJ ORDONNANCE DU 07 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jérôme REYNES, vice-président
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ca other ca_paris n° 25/04340
CA Paris, 11 août 2025, RG 25/04340
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04340 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/04340
CA Lyon, 31 mai 2025, RG 25/04340
N° RG 25/04340 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMI7 Nom du ressortissant : [J] [O] [O] C/ PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophie CARRERE, conseillèr
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