TJ 86194, 28 mars 2025, RG 24/00822

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Minute n°
N° RG 24/00822 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRXD

PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION
en matière d'expulsion

Le 28 MARS 2025

Devant nous, Monsieur POUL Jocelyn, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Poitiers, assisté de Madame DOLLE Sylvie, Greffier,

Vu les articles 128 à 131 du code de procédure civile,

Étant en audience civile,

ONT COMPARU

Habitat de la [Localité 6] - O.P.H. de la [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représenté par Madame Karine LEDON, assistante contentieux, mandatée

le demandeur,
d'une part

et

Madame [H] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Comparante

la défenderesse,
d'autre part

Après que les parties ont débattu des demandes formulées dans l'acte introductif d'instance reçu le 17 Décembre 2024, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues à se concilier et ont arrêté l'accord suivant, duquel il leur sera délivré des extraits revêtus de la formule exécutoire, conformément aux dispositions de l'article 131 susvisé.

Les parties ont convenu ce qui suit :

1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Madame [H] [K] (locataire) à Habitat de la [Localité 6] - O.P.H. de la [Localité 6]
(bailleur) à la date du 25 mars 2025 et comprenant le mois de février 2025 concernant le logement situé [Adresse 3], s'élève à la somme totale de 4394,38 euros ;

2° Madame [H] [K] s'acquittera de la dette par 35 acomptes mensuels de 127 euros en sus du loyer courant, et du solde par une 36ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 20 de chaque mois, et pour la première fois le 20 avril 2025 ;

3° Si Madame [H] [K] n'exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions de remboursement de la dette précitées (2°), le bail sera résilié dix jours après une mise en demeure de payer restée vaine et l'intégralité de la somme restant due sera exigible, si bien que Habitat de la [Localité 6] - O.P.H. de la [Localité 6] pourra mettre en œuvre toutes voies d'exécution utiles pour en obtenir le remboursement ;

4° En cas de résiliation du bail, Madame [H] [K] devra libérer les lieux objets du bail décrits dans l'assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants ;

A défaut d'exécution volontaire, il sera procédé à l'expulsion de Madame [H] [K] et de tout occupant de son chef, au besoin en recourant à la force publique et le cas échéant à un serrurier ;

De plus, Madame [H] [K] devra s'acquitter d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au loyer courant (384,74 €) (éventuellement révisable selon les règles initialement prévues au bail) augmenté des charges (25,26 €) qui seront à régulariser, depuis la résiliation du bail jusqu'à la libération des lieux ;

5° Les dépens de la présente instance seront supportés par Madame [H] [K] en ce compris le coût du commandement de payer ;

Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant en-tête du présent.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

N'étant pas susceptible d'appel, ce procès-verbal de conciliation est immédiatement exécutoire, nonobstant tout pourvoi en cassation. Le greffe de la juridiction transmettra une copie du présent procès-verbal de conciliation au préfet de la [Localité 6].

Après lecture du procès-verbal, les parties l'ont signé et en ont reçu chacune un extrait :

LE/S DEMANDEURS LE/S DEFENDEUR/S

LE GREFFIER LE JUGE