TJ 31555, 3 oct. 2025, RG 25/02618

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties

MINUTE N° : 25/1998
ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02618 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMA6
AFFAIRE : S.C.C.V. MELODIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [R] [H], [O] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO

GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR

DEMANDERESSE

S.C.C.V. MELODIA, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [R] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Antoine RAMOGNINO, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [O] [H], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Antoine RAMOGNINO, avocat au barreau de TOULOUSE

Assignation introductive d’instance en date du 12 août 2025

DÉBATS : Audience publique du 03 octobre 2025

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son avocat, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [R] [H] et de Madame [O] [H] ;

Attendu que les défendeurs représentés par leur conseil ont accepté expressément ce désistement d’instance ;

Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS