CA Versailles, 16 oct. 2025, RG 25/02133
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Marie-Bénédicte JACQUET
assitée DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02133 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZM
Minute n°
[M] [L]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 23 Mai 2025
N° RG : 23/00766
DESISTEMENT
Copie certifiée conforme
à :
[6]
M. [M] [L]
Copie exécutoire
à :
Me Mylène BARRERE
Me Jean-christophe COUBRIS
Notifiée le :
Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [M] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 827
APPELANT
à :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Mylène BARRERE avocate au barreau de Paris
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 19 août 2025 reçu au greffe le 19 août 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
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