CA Versailles, 16 oct. 2025, RG 25/01895
Vérifier : CA Versailles, 16 oct. 2025, RG 25/01895 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/01895 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIS6
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025
Date de saisine : 24 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00521 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN le 16 Mai 2025
Appelante :
Association ACSEA, représentant : Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1367
Intimée :
Madame [S] [P], représentant : Me Coralie LOYGUE de la SELARL DURAND-LOYGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 094 - N° du dossier E000AUWQ
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 23 Juin 2025
Vu la demande d'observations écrites en date du 24 Septembre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 23 Juin 2025, soit jusqu'au 23 Septembre 2025 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 23 Juin 2025
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
le 16 Octobre 2025
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.