CA Versailles, 16 oct. 2025, RG 24/03651
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/03651 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4OV
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 16 Octobre 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03651 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4OV dans une instance entre les parties suivantes :
Mademoiselle [C] [U] [J]
née le 15 Octobre 1981 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandra JONGIS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0802 - N° du dossier E0007JG2
APPELANTE
ET
S.A.S. ADWAY
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Ariane SCHUMAN-DREYFUS de la SELAS PEYRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Mademoiselle [C] [U] [J] de la décision rendue le 17 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. ADWAY,
Mademoiselle [C] [U] [J] a adressé le 01 Août 2025 par voie électronique des conclusions désistement suite à un accord intervenu entre les parties,
Il s'infère de l'attitude procédurale de la société ADWAY, que celle-ci se désiste de son appel incident.
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mademoiselle [C] [U] [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Mademoiselle [C] [U] [J] de son désistement d'appel et à la société ADWAY de son acceptation de ce désistement et de son désistement d'appel incident,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Mademoiselle [C] [U] [J].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 16 Octobre 2025.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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