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CA Versailles, 16 oct. 2025, RG 23/01255


Vérifier : CA Versailles, 16 oct. 2025, RG 23/01255 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/10/2025
Numéro
23/01255
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Ch.protection sociale 4-7
Type
other
Id
68f1cd752f77035fb0bf7e08

Texte de la décision

1,959 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère

assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, greffière

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


N° RG 23/01255 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3IG

Minute n°

S.N.C. [6]

C/

[5]

Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 16 Mars 2023

N° RG : 21/152

Désistement

Copie certifiée conforme

à :

[5]

S.N.C. [6]

Copie exécutoire

à :

Me Mylène BARRERE

Me Antony VANHAECKE

Notifiée le :

Madame Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

S.N.C. [6], prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Antony VANHAECKE de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1025

APPELANTE

à :

[5], prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 29 septembre 2025 reçu au greffe le 29 septembre 2025;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère, et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière

La Greffière La Conseillère

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