Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca irrecevabilite source api

CA Rennes, 15 oct. 2025, RG 25/05551


Vérifier : CA Rennes, 15 oct. 2025, RG 25/05551 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/10/2025
Numéro
25/05551
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
68f1cd892f77035fb0bf7f76

Texte de la décision

1,445 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/05551 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE4M

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2025

Date de la saisine : 08 Octobre 2025

Date de la décision attaquée : 10 JUILLET 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANTE

[H] [I] épouse [K]

INTIMES

[Z] [K]

Société CHRISKA


2025/149

La présidente de la chambre,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Madame [H] [I] épouse [K] par lettre recommandée avec avis de réception du 26 Septembre 2025 contre un jugement rendu le 10 Juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;

Que les intimés n'ont pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 15 Octobre 2025

le greffier, la présidente,

Mme Omnès, Mme [Localité 2],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.