CA Rennes, 16 oct. 2025, RG 25/03877
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/03877 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBD7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025
Date de la saisine : 09 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 03 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO
APPELANT
[X] [D]
Représenté par Me Patrick BURNICHON de la SELAS BURNICHON PATRICK, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E000AMQH
INTIMEE
S.A.R.L. NAUTILOTS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 134
Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, transmise par le greffe le 9 octobre 2025,
Vu les observations écrites Me [O] [B] transmises au greffe le 10 octobre 2025,
Considérant que Maître [O] [B] n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjetée à l'encontre du jugement rendu le 3 juin 2025 par le Conseil de prud'hommes de Saint-Malo.
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
Rennes, le 16 Octobre 2025
Le Magistrat chargé de la Mise en État
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