CA Rennes, 16 oct. 2025, RG 24/01151
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Texte de la décision
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 24/01151 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URS2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Février 2024
Date de la saisine : 27 Février 2024
Date de la décision attaquée : 12 JANVIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
APPELANTE
[D] [M] épouse [E]
Représentée par Me Catherine FEVRIER, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. SELARL DU DOCTEUR [N] [J]
Représentée par Me Cécile GUITTON de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E0004DTV
N° 133
Nous, [D] CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, dans le cadre d'une médiation judiciaire, Madame [D] [M] épouse [E] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 01 octobre 2025;
Que réciproquement la Selarl du Docteur [N] [J] a accepté ce désistement par conclusions notifiées au greffe le 07 Octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 16 Octobre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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