CA Pau, 16 oct. 2025, RG 25/00638

AC/EL

Numéro 25/02823

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 16 octobre 2025

Dossier : N° RG 25/00638 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDSY

Affaire :

[R] [V] épouse [E]

C/

S.E.L.A.R.L. EKIP

CGEA DE [Localité 7]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, Conseiller de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [R] [V] épouse [S] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Maider ETCHEVERRY, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

ET :

S.E.L.A.R.L. EKIP es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de l'association API UP dont le siège se situe [Adresse 5]

Mandataires Judicaires

[Adresse 6]

[Localité 3]

CGEA DE [Localité 7]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Non représentés

INTIMES

* * *

Vu  le jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du 11 février 2025 opposant Mme [R] [V] épouse [S] [M] à la Selar EKip', es qualité de mandataire liquidateur de l'association API UP et au CGEA de Bordeaux ;

Vu l'appel interjeté par Mme [R] [V] épouse [S] [M] par voie électronique le 7 mars 2025 sous le numéro RG 25/0638 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel émis par le greffe de la cour le 13 juin 2025

Les conseils des parties ont été convoqués à l'audience de mise en état en date du 18 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

         Attendu que l'appelante n'ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc ;

 

PAR CES MOTIFS