Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Pau, 16 oct. 2025, RG 25/00074


Vérifier : CA Pau, 16 oct. 2025, RG 25/00074 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/10/2025
Numéro
25/00074
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
Chambre sociale
Type
other
Id
68f1d260e5a8ebce715482e6

Texte de la décision

988 caractères

N° 25/2827

COUR D'APPEL

DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 25/00074 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JB2F joint au dossier 24/02685

Monsieur [V], [N], [R] [B]

Représentant : Maître CLEMENT de la SELARL NATHALIE CLEMENT AVOCAT, avocat au barreau de DAX

APPELANT

UNEDIC RCS PARIS 775671878

Prise en son établissement secondaire UNEDIC DELEGATIONS AGS CGEA,[Localité 1]

INTIMÉE

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la CHAMBRE SOCIALE,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00074 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JB2F ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/02685 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00074 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JB2F et 24/02685 sous le numéro 24/02685.

Fait à PAU, le 16 Octobre 2025

La Présidente,

Annie CAUTRES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.