CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/04871
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 25/04871 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7XG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2025
Date de saisine : 20 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Décision attaquée : n° 24/58196 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 17 Décembre 2024
Appelants :
Monsieur [D] [P], représenté par Me Anna COQUERY, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [H] [Y] [F] [T] [Z] [E], représenté par Me Anna COQUERY, avocat au barreau de PARIS
S.C.I. OGAN RENTAL INTERNATIONAL, représentée par Me Anna COQUERY, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 2] représenté par son Syndic, le Cabinet MABILLE SAS, [Adresse 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 82 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 11 avril 2025,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé aux parties, le 25 août 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 octobre 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
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