CA Lyon, 6 mars 2025, RG 25/01193

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR

du 06 MARS 2025

(Art. 910-2 C.P.C.)

RG N° : N° RG 25/01193 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFWP

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 16 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 21/2063

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S.A.S. HUNYVERS SUBLET

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Monsieur [P] [H]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Maïté ROCHE,

avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente de chambre, assistée de Mihaela BOGHIU , greffière,

Vu la déclaration d'appel du 14 Février 2025, de S.A.S. HUNYVERS SUBLET (partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 16 Janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à [P] [H] , (partie intimée)

Vu le nouvel article 127-1 du code de procédure civile issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022,

La médiation judiciaire est un mode de règlement amiable des conflits qui a pour finalité de permettre aux parties elles-mêmes de régler rapidement le litige à l'aide d'une tierce personne, le médiateur, spécialement formé à cette technique.

La mesure de médiation judiciaire doit être acceptée par les deux parties.

L'examen du dossier laisse apparaître qu'une mesure de médiation judiciaire serait particulièrement adaptée pour permettre la résolution du présent litige.

EN CONSEQUENCE,

Enjoignons aux parties :

S.A.S. HUNYVERS SUBLET , (partie appelante)

[P] [H] , (partie intimée)

d'avoir à se présenter à une réunion le

13 Mai 2025 à 15H00

salle Madier

Palais de Justice Historique

[Adresse 2]

[Localité 8]

devant le médiateur, représentant de l'association :

Médiation du Rhône

chez [T] [Z]

[Adresse 7]

[Localité 5]

06 12 35 24 41

qui les informera de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation.

Disons que les parties disposeront d'un délai de 8 jours à compter du lendemain de la réunion, soit jusqu'au 21 Mai 2025 , pour faire connaître au juge, par message adressé au greffe, si elles acceptent ou non la mesure de médiation qui leur est proposée

Rappelons que la présente ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile

Disons qu'à l'issue de ce délai de 8 jours, les délais impartis pour conclure et former appel incident, interrompus par la présente ordonnance, recommenceront à courir.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE,