CA Lyon, 20 déc. 2024, RG 24/08831

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR

du 20 DECEMBRE 2024

(Art. 910-2 C.P.C.)

RG N° : N° RG 24/08831 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAOO

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon, décision attaquée en date du 28 Octobre 2024, enregistrée sous le n° f 22/01076

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S.A.S.U. LE COURSIER DE [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Monsieur [R] [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : M. [U] [D]

(Délégué syndical ouvrier)

Syndicat SYNDICAT GENERAL

DES TRANSPORTS RHONE ISERE NORD

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentant : M. [U] [D]

(Délégué syndical ouvrier)

INTIMES

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente de chambre, assistée de Mihaela BOGHIU , greffier,

Vu la déclaration d'appel du 22 Novembre 2024, de S.A.S.U. LE COURSIER DE LYON , (partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 28 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon, dans l'affaire l'opposant à [R] [S] et le Syndicat SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS RHONE ISERE NORD , (partie intimée)

Vu le nouvel article 127-1 du code de procédure civile issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022,

La médiation judiciaire est un mode de règlement amiable des conflits qui a pour finalité de permettre aux parties elles-mêmes de régler rapidement le litige à l'aide d'une tierce personne, le médiateur, spécialement formé à cette technique.

La mesure de médiation judiciaire doit être acceptée par les deux parties.

L'examen du dossier laisse apparaître qu'une mesure de médiation judiciaire serait particulièrement adaptée pour permettre la résolution du présent litige.

EN CONSEQUENCE,

Enjoignons aux parties :

S.A.S.U. LE COURSIER DE [Localité 10] , (partie appelante)

c/

[R] [S] , (partie intimée)

Syndicat SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS RHONE ISERE NORD , (partie intimée)

d'avoir à se présenter à une réunion le

14 janvier 2025 à 15H00 ,

salle MADIER

Palais de Justice Historique

[Adresse 1]

[Localité 11]

devant le médiateur, représentant de l'association :

ALMA MEDIATION

[Adresse 8]

[Localité 4]

04 72 84 86 93 ou 06 61 99 85 12

qui les informera de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation.

Disons que les parties disposeront d'un délai de 8 jours à compter du lendemain de la réunion, soit jusqu'au 23 Janvier 2025 , pour faire connaître au juge, par message adressé au greffe, si elles acceptent ou non la mesure de médiation qui leur est proposée

Rappelons que la présente ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile

Disons qu'à l'issue de ce délai de 8 jours, les délais impartis pour conclure et former appel incident, interrompus par la présente ordonnance, recommenceront à courir.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE,