CA Douai, 16 oct. 2025, RG 25/01803

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01803 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOB4

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du jeudi 16 octobre 2025

N° de Minute : 1801

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [M] [O]

né le 26 Février 1995 à [Localité 5] (SRI-LANKA)

de nationalité Sri-lankaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU NORD

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Aurélie DI DIO, Greffière

ORDONNANCE : rendue à [Localité 1] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le jeudi 16 octobre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 14 octobre 2025 à 17h36 prolongeant la rétention administrative de M. [M] [O] ;

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 15 octobre 2025 à 13h12 ;

Vu la demande d'observations transmises aux parties le 16 octobre 2025 à 10h00 ;

Vu le retour de signature du retenu le 16 octobre 2025 de 10h47 à 10h51

Vu l'absence d'observation

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que :

- le moyen établi sur un document pré-imprimé stéréotypé tiré de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du Nord ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation, le seul rappel des textes légaux dans le recours ne pouvant pallier cette absence de motivation

-le moyen tiré de l'erreur d'appréciation sur les garanties de représentation est irrecevable, au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a pas présenté de recours écrit dans le délai imparti.

Il se déduit de l'irrecevabilité des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS