CA Dijon, 16 oct. 2025, RG 25/00155
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 25/00155 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUC7
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 06 Février 2025, enregistrée sous le n° 2023-8112
APPELANTE
[V] [P]
Représentée par Me Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 92
INTIMEE
S.A.S. GERONTHOME représentée par son Président en exercice
Représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16
Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, Greffier placé,
Vu les conclusions déposées par le conseil de Madame [P], le 30 septembre 2025, par lesquelles l'appelante déclare se désister de son instance,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'intimée, la SAS GERONTHOME, le 30 septembre 2025 valant acceptation du désistement et sollicitant que les dépens d'appel demeurent à la charge de l'appelante,
Vu le jugement du 6 février 2025,
Vu la déclaration d'appel du 17 mars 2025,
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
En application des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile l'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Constate le désistement d'instance de Madame [P] [V] dans l'instance l'opposant à la SAS GERONTHOME et enregistrée sous le numéro RG 25/00155 ;
- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
- Dit que Madame [P] supportera la charge des dépens d'appel ;
Fait à [Localité 2], le 16 Octobre 2025
Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état
Léa Rouvray François ARNAUD
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