ca other source api

CA Dijon, 16 oct. 2025, RG 23/00697

Vérifier : CA Dijon, 16 oct. 2025, RG 23/00697 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,909 caractères

[B] [C]

Copies délivrées aux représentants des parties le 16 Octobre 2025

N° RG 23/00697 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GKME

Monsieur [B] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me François-xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Catheline MODAT de l'AARPI Studio Avocats, avocat au barreau de PARIS

***

Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, Greffier placé,

Vu les conclusions déposées par le conseil de Monsieur [C], le 4 août 2025, par lesquelles l'appelant déclare se désister de son instance,

Vu les conclusions déposées par le conseil de l'intimée, la SAS ATS Culligan, le 6 octobre 2025 valant acceptation du désistement,

Vu le jugement du 5 décembre 2023,

Vu la déclaration d'appel du 21 décembre 2023,

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

Ce désistement sera retenu.

Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.

Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel.

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :

- Constate le désistement d'instance de Monsieur [B] [C] dans l'instance l'opposant à la SAS ATS Culligan et enregistrée sous le numéro RG 23/00697 ;

- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;

- Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel ;

Fait à [Localité 5], le 16 octobre 2025

Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état

Léa Rouvray François ARNAUD

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.