CA Colmar, 16 oct. 2025, RG 25/03892

Copie transmise par mail :

- à [R] [H] par LRAR

- au directeur d'établissement

- au directeur de l'[Localité 2]

- au JLD

copie à Monsieur le PG

le 16/10/2025

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)

N° RG 25/03892 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUKZ

Minute n° : 62/25

ORDONNANCE du 16 Octobre 2025

dans l'affaire entre :

APPELANTE :

Madame [H] [R]

née le 01 Décembre 1994 à Inconnu

domiciliée [Adresse 1]

INTIMÉ :

MME LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 3]

Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

M. Laurent Gérardin, substitut général.

Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors de la mise à disposition du 16 Octobre 2025 de Mme Manon GAMB, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent de la directrice de l'EPSAN de [Localité 3] du 29 septembre 2025,

Vu la décision de maintien des soins (72 h) sous la forme d'une hospitalisation complète du 2 octobre 2025 de la directrice du même établissement,

Vu la requête de la directrice de l'EPSAN reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 3 octobre 2025,

Vu la décision du juge des libertés et de la détention du 8 octobre 2025 ordonnant le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [H] [R] ,

Vu l'appel interjeté par Mme [H] [R] selon courrier adressé à la cour le 9 octobre 2025 par l'établissement,

Vu l'avis du parquet général du 10 octobre 2025 qui sollicite la confirmation de la décision compte tenu de l'état psychiatrique de l'appelante et de sa position de refus des soins,

Vu l'avis d'audience transmis aux parties et au conseil de l'appelant le 10 octobre 2025,

Vu la décision de levée des soins psychiatriques dans le cas d'un péril imminent de la directrice de l'EPSAN de [Localité 3] du 14 octobre 2025,

MOTIFS :

Mme [H] [R] a formé appel de l'ordonnance entreprise rendue le 8 octobre 2025, par déclaration motivée reçue le 9 octobre 2025, il sera considéré qu'il a été satisfait aux dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et que l'appel est ainsi régulier..

Cependant, par décision du 14 octobre 2025, la directrice de l'EPSAN de [Localité 3] a mis fin à la mesure de soins psychiatriques dans le cas d'un péril imminent à l'égard de l'intéressée.

Dans ces conditions, il convient de constater que l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS