CA Caen, 13 oct. 2025, RG 25/02241
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/02241 -
S.A.R.L. R3-14
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6812
Assistée de Me Fany BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
S.A. MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN
Assistée de Me Guillaume BRAJEUX, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
La SARL R3-14, appelante, se désiste par conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2025 d'instance et d'action dans le cadre de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du tribunal de commerce de Lisieux en date du 23 Février 2024.
Par conclusions notifiées par RPVA le 07 octobre 2025, l'intimée accepte ce désistement d'instance et d'action et se désiste elle-même d'instance et d'action au titre de son appel incident.
Il y a donc lieu de constater les désistements parfaits d'instance et d'action de la SARL R3-14 et de la SA Mma Iard, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, et 790 du code de procédure civile,
Constatons les désistements parfaits d'instance et d'action de la SARL R3-14 et de la SA Mma Iard,
Constatons l'extinction de l'instance, la renonciation à l'action et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, conformément aux conclusions.
Fait à [Localité 4], le 13 Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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