CA Amiens, 16 oct. 2025, RG 25/01766

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/01083 du : 27 Février 2025

N° RG 25/01766 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJ6U

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de SOISSONS en date du 20 Février 2025 dans l'affaire portant le n° RG

Société CONSULTING RESEAU FIBRE

APPELANTE

Société URSSAF DE L'AISNE

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception de la société Consulting Réseau Fibre adressée au greffe central de la cour d'appel d'Amiens le 27 février 2025 demandant de faire appel d'une décision rendue par le tribunal de commerce de Soissons le 20 février 2025,

Vu le courrier de réponse du greffe central de la cour d'appel d'Amiens en date du 05 mars 2025 à l'attention de la société Consulting Réseau Fibre lui demandant de faire parvenir les éléments manquants afin d'enregistrer l'appel,

Vu le courrier du greffe de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens en date du 22 mai 2025 à l'attention de la société Consulting Réseau Fibre lui demandant de faire parvenir les documents demandés sous peine d'irrecevabilité de la déclaration d'appel,

Vu l'article 901 et l'article 930-1 du Code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;

Considérant qu'en matière de procédure ordinaire, la déclaration d'appel doit notamment comprendre la constitution d'un avocat, être datée et signée par celui-ci et être accompagnée d'une copie de la décision;

Considérant que l'appelant a interjeté appel par lettre recommandée sans avoir constitué avocat ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevable son appel ;

PAR CES MOTIFS