CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 24/07622
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/07622 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHMV
Ordonnance n° 2025/M279
S.A.S. INFRASSUR, prise en la personne de son Président
Représentant : Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. SAS EXPRIMER
Représentant : Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par S.A.S. INFRASSUR, prise en la personne de son Président, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 27 Mai 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE contre :
S.A.S. SAS EXPRIMER
Vu le courrier Me MOATTI en date du 15 octobre 2025, nous indiquant que la SAS EXPRIMER faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 30 septembre 2025 ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ;
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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