CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 21/09632

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 16 OCTOBRE 2025

Rôle N° RG 21/09632 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWSZ

SASU DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

C/

[W] [E]

S.A.R.L. VAR ETANCHE

Copie exécutoire délivrée

le : 16 octobre 2025

à :

Me Agnès ERMENEUX

Me Christophe DELMONTE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 08 Juin 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2018RJ0488.

APPELANTE

SASU DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 790 843 411, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 6] et encore en son Etablissement sis, demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

INTIMÉS

Maître [W] [E]

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société VARETANCHE, désigné à ces fonctions suivant jugement du tribunal de commerce de Toulon du 6 février 2019, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L. VAR ETANCHE

Immatriculée au TCS de [Localité 7] sous le n° 437 845 639, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffiere lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffiere à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 6 février 2019, la SARL VAR ETANCHE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, en suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Me [W] [E] a été désigné ès qualités de liquidateur.

Le 4 février 2019, la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a déclaré sa créance entre les mains de Me [E] pour la somme de 22 449,34 euros.

Me [E] a contesté la créance.

Par ordonnance du 8 juin 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Toulon a rejeté la créance.

Selon déclaration en date du 8 juin 2021, la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION interjeté appel de l'ordonnance.

Selon conclusions notifiées le 3 septembre 2025 par la voie électronique, la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION demande à la cour de':

PRENDRE ACTE du désistement d'appel accepté de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire de commerce de [Localité 7] en date du 8 juin 2021';

ORDONNER le dessaisissement de la cour';

LAISSER à chacune la charge de leurs frais et dépens.

Selon conclusions notifiées le 3 septembre 2025 par la voie électronique, Maître [W] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société VARETANCHE et la société VARETANCHE, demandent à la cour de':

DONNER ACTE à La SASU DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION de ce que, conformément aux dispositions prévues par les articles 400 et suivants du code de procédure civile, elle se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 8 juin 2021 par le juge commissaire de commerce de [Localité 7] ;

DONNER ACTE à Maître [W] [E], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société VARETANCHE, désigné à ces fonctions suivant jugement du tribunal de commerce de Toulon du 6 février 2019 et de la société VARETANCHE, intimés, de ce qu'ils acceptent purement et simplement le désistement de l'appelante, la SASU DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION';

CONSTATER le désistement parfait et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel ;

STATUER CE QUE DE DROIT sur les dépens.

Les parties ont été avisées le 16 mai 2025' de la fixation de l'affaire à l'audience de conseiller rapporteur du 11 septembre 2025 et de la date prévisible de la clôture.

La clôture a été prononcée le' 11 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Considérant les écritures de Maître [W] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société VARETANCHE et de la société VARETANCHE qui acquiescent au désistement, le désistement de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION sera déclaré parfait.

Conformément à l'article 399 du même code et en l'absence d'accord des parties, les intimés demandant à la cour de statuer ce que de droit sur les dépens, les frais de l'instance resteront à la charge de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION.

PAR CES MOTIFS