TJ 93008, 15 oct. 2025, RG 25/00489

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 25/00489 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2M2Z
N° minute : 25/01341

S.C.I. DS, prise en la personne de son dirigeant
Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/
S.D.C. OREE [X] [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la cabinet CADOT BEAUPLET SAS, prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Claire TORRES, Juge de la mise en état, assistée de Camille FLAMANT, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance de la demanderesse reçues par RPVA le 01 août 2025,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir formulée par le défendeur,

Il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance de la S.C.I. DS, et par suite l’extinction de l’instance.

Les frais de l’instance éteinte seront à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire des parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS