TJ 93008, 15 oct. 2025, RG 24/03818

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 24/03818 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y72G
N° de minute : 25/01336

S.A.S. EQUIPEMENT TECHNIQUE HOTELIER - E.T.H., agissant en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Pierre GARCIA DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0860

C/
Société COVIVIO
Représentant : Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1753

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 384 et suivants et articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Claire TORRES, Juge de la mise en état, assistée de Camille FLAMANT, Greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse, reçues par RPVA le 05 Octobre 2025,

Vu le message d’acceptation de la défenderesse, reçu par RPVA le 07 Octobre 2025,

Il y a lieu en l’espèce de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de la demanderesse, et par suite l’extinction de l’instance.

Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS