TJ 93008, 15 oct. 2025, RG 20/04938

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 20/04938 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UJEJ
N° minute : 25/01334

Syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 2] A [Localité 1], représenté par son syndic, SARL GTC IMMOBILIER
Représentant : Me Caroline DE PUYSEGUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1544
Société FONCIA MARNE LA VALLE (Anciennement FONCIA GIEP)
Représentant : Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1525

C/
S.A.S. FONCIA GIEP RCS BOBIGNY 317 064 2858
Représentant : Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Représentant : Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R146
S.A. BANQUE PALATINE DPRI
Représentant : Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0230

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 384 et suivants et articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Claire TORRES, Juge de la mise en état, assistée de Camille FLAMANT, Greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 3], reçues par RPVA le 13 Octobre 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action de la société Foncia Marne la Vallée, de la Caisse d’Epargne et de prévoyant Île de France, et de la Banque Palatine, reçues par RPVA les 13 et 14 Octobre 2025,

Il y a lieu en l’espèce de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 3], et par suite l’extinction de l’instance.

Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS