TJ 59350, 17 oct. 2025, RG 24/04033
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/04033 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHVF
JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR:
M. [W] [N]
né le 5 mai 2003 à [Localité 5] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Antoine BERTHE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Madame la Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lille.
PALAIS DE JUSTICE
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 30 Septembre 2024, avec effet au 13 Septembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 10 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Octobre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 17 Octobre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande formée par [W] [N],
DIT que [W] [N], né le 5 mai 2003 à [Localité 5] n’est pas de nationalité française ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;
DIT qu’en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, Monsieur [W] [N] sera tenu de rembourser au Trésor public en totalité les frais avancés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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