TJ 59350, 16 oct. 2025, RG 24/02490
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02490 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5OQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025
N° RG 24/02490 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5OQ
DEMANDERESSE :
S.A.S. [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
[5]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
dispensée de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
GREFFIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
SE DÉCLARE incompétent territorialement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de DOUAI ;
DIT qu'à défaut d'appel dans le mois, le dossier sera aussitôt transmis au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de DOUAI avec une copie du présent jugement ;
RÉSERVE les dépens ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 octobre 2025 et signé par la présidente et le greffier
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Marie FARJOT
Expédié aux parties le :
- 1 CCC à [I] [D], à Me [T], à la [5] et au TJ de [Localité 7]
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